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Cahier des charges Facturation
pour la santé et les sciences de la vie

La plateforme agréée qui émet et reçoit vos factures au format réglementaire.

Pas de création de compte • Document PDF et Word modifiable • Classement des éditeurs offert

Le contexte Facturation en santé et les sciences de la vie

Dans la santé, une erreur logicielle peut atteindre un patient. Les systèmes sont donc qualifiés avant mise en service, avec une documentation de validation à maintenir à chaque évolution, et une traçabilité qui doit résister à un audit inopiné. Pour facturation électronique, cela signifie concrètement l'émission, la réception et le suivi des factures dématérialisées dans un cadre normé.

Les contraintes réglementaires à intégrer

Ces obligations encadrent directement les flux de facturation : mentions, formats, archivage et délais de conservation s'appliquent au système lui-même.

Les 10 exigences à inscrire dans votre cahier des charges

Ce socle est attendu pour un projet Facturation dans la santé et les sciences de la vie. Il se complète par vos contraintes internes, mais ces dix points évitent l'essentiel des mauvaises surprises en cours de déploiement.

  1. 1Traçabilité complète du lot patient ou du lot de fabrication avec généalogie ascendante et descendante
  2. 2Gestion des déviations et des CAPA avec circuit d'approbation et preuve de clôture
  3. 3Contrôle des données sensibles avec cloisonnement par établissement ou par essai clinique
  4. 4Gestion des DLC et des conditions de conservation avec alertes avant péremption
  5. 5Comptes et droits gérés avec revue périodique des accès et preuve de la revue
  6. 6Rattachement à une plateforme de dématérialisation agréée
  7. 7Contrôle automatique de la conformité des mentions obligatoires
  8. 8Gestion des statuts de cycle de vie (émise, reçue, rejetée, encaissée)
  9. 9Archivage à valeur probante avec horodatage et empreinte
  10. 10Gestion des avoirs et des acomptes dans le même flux

5 erreurs à éviter sur un projet Facturation en santé et les sciences de la vie

1

Confondre conformité RGPD et conformité GxP — ce sont deux cadres, pas un seul

2

Négliger la gestion des comptes génériques, systématiquement relevée en inspection

3

Sous-estimer la qualité des données de base clients (SIREN, adresse)

4

Oublier l'archivage à valeur probante et sa durée légale

5

Traiter la réforme comme un simple changement de format de PDF

Gagner du temps

Ces exigences, dans un document prêt à envoyer

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Questions fréquentes sur le Facturation pour la santé et les sciences de la vie

Faut-il prévoir une double validation des données critiques ?
Oui, sur les données de libération et les résultats de contrôle. Le circuit à quatre yeux est attendu par les autorités et doit être natif dans l'outil.
Un logiciel SaaS peut-il être qualifié GxP ?
Oui, avec un contrat de qualification, des preuves de validation éditeur et une évaluation de la criticité du fournisseur. La responsabilité de la qualification reste chez l'exploitant, pas chez l'éditeur.
Quand la réforme s'applique-t-elle ?
Le calendrier s'échelonne selon la taille d'entreprise, avec réception obligatoire avant émission. Il faut anticiper la réception, souvent plus complexe que l'émission. En santé, la qualification du système ajoute plusieurs mois avant toute mise en service, et chaque évolution doit être requalifiée.
Faut-il passer par une plateforme agréée ?
Oui. L'échange direct entre entreprises n'est plus possible dans le cadre de la réforme : le passage par une plateforme immatriculée est obligatoire. En santé, la qualification du système ajoute plusieurs mois avant toute mise en service, et chaque évolution doit être requalifiée.
Que devient le PDF envoyé par email ?
Il ne constitue plus une facture valable au sens fiscal. Il peut rester un support de confort, mais le flux normé devient la référence. En santé, la qualification du système ajoute plusieurs mois avant toute mise en service, et chaque évolution doit être requalifiée.

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