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Cahier des charges Facturation
pour le secteur public et l'éducation

La plateforme agréée qui émet et reçoit vos factures au format réglementaire.

Pas de création de compte • Document PDF et Word modifiable • Classement des éditeurs offert

Le contexte Facturation en secteur public et l'éducation

Dans le secteur public, la contrainte n'est pas la concurrence mais la procédure : chaque dépense s'inscrit dans un cadre budgétaire et juridique contrôlé, et chaque projet doit démontrer sa conformité à des textes avant même de démontrer son efficacité. Pour facturation électronique, cela signifie concrètement l'émission, la réception et le suivi des factures dématérialisées dans un cadre normé.

Les contraintes réglementaires à intégrer

Ces obligations encadrent directement les flux de facturation : mentions, formats, archivage et délais de conservation s'appliquent au système lui-même.

Les 10 exigences à inscrire dans votre cahier des charges

Ce socle est attendu pour un projet Facturation dans le secteur public et l'éducation. Il se complète par vos contraintes internes, mais ces dix points évitent l'essentiel des mauvaises surprises en cours de déploiement.

  1. 1Traçabilité des décisions et des circuits de validation
  2. 2Traçabilité budgétaire avec engagement, liquidation et mandatement
  3. 3Gestion des marchés publics avec lots, seuils et procédures
  4. 4Accessibilité RGAA du service numérique avec preuve d'audit
  5. 5Gestion des habilitations avec revue périodique et séparation des rôles
  6. 6Gestion des avoirs et des acomptes dans le même flux
  7. 7Réconciliation automatique entre facture et commande
  8. 8Journal des rejets avec motif et procédure de correction
  9. 9Génération des factures dans un format conforme (Factur-X, UBL, CII)
  10. 10Rattachement à une plateforme de dématérialisation agréée

5 erreurs à éviter sur un projet Facturation en secteur public et l'éducation

1

Sous-estimer la phase de rédaction du cahier des charges, qui conditionne la procédure

2

Négliger l'accessibilité, qui devient un motif de non-conformité et parfois de contentieux

3

Oublier l'archivage à valeur probante et sa durée légale

4

Traiter la réforme comme un simple changement de format de PDF

5

Négliger les flux d'achat, qui représentent la moitié du sujet

Gagner du temps

Ces exigences, dans un document prêt à envoyer

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Questions fréquentes sur le Facturation pour le secteur public et l'éducation

Comment sécuriser la réversibilité en marché public ?
Par des clauses d'export au format ouvert, de reprise des données et d'accompagnement à la transition, avec des pénalités associées.
Faut-il un hébergement souverain ?
Cela dépend de la nature des données et des exigences de l'autorité. Pour les données sensibles, l'exigence est généralement explicite dans le marché.
Faut-il passer par une plateforme agréée ?
Oui. L'échange direct entre entreprises n'est plus possible dans le cadre de la réforme : le passage par une plateforme immatriculée est obligatoire. Dans le secteur public, la procédure d'achat et les délais de validation internes allongent sensiblement le calendrier.
Que devient le PDF envoyé par email ?
Il ne constitue plus une facture valable au sens fiscal. Il peut rester un support de confort, mais le flux normé devient la référence. Dans le secteur public, la procédure d'achat et les délais de validation internes allongent sensiblement le calendrier.
Quand la réforme s'applique-t-elle ?
Le calendrier s'échelonne selon la taille d'entreprise, avec réception obligatoire avant émission. Il faut anticiper la réception, souvent plus complexe que l'émission. Dans le secteur public, la procédure d'achat et les délais de validation internes allongent sensiblement le calendrier.

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